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Documents Canada. Ministère de la Justice 1 résultats

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"La Loi sur le cannabis crée un cadre juridique strict pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis partout au Canada. La Loi vise à atteindre trois objectifs:
-Garder le cannabis hors de la portée des jeunes;
-Empêcher les profits d'aller dans les poches des criminels;
-Protéger la santé et la sécurité publiques en permettant aux adultes d'avoir accès à du cannabis légal."

Cannabis ; Usage des drogues ; Législation

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